Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de réparation, de vente de smartphones reconditionnés et d'occasion, ainsi que de services associés, proposés par CT-PROPHONE (ci-après « le Vendeur »), entrepreneur individuel immatriculé au RNE sous le SIRET 905 246 203 00012, dont l'adresse de la boutique est : 18 Place du Martroi, 45300 Pithiviers.

Toute commande passée auprès de CT-PROPHONE implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client (ci-après « le Client »).

CT-PROPHONE propose :

• la réparation de smartphones, tablettes et ordinateurs portables (toutes marques) ;
• la vente de smartphones reconditionnés et d'occasion ;
• la récupération de données, la désoxydation, le dépannage logiciel.

Un devis est établi avant toute intervention. Le devis est valable 30 jours à compter de sa remise. La commande devient ferme et définitive à compter de l'acceptation expresse du devis par le Client (oralement, par écrit ou par e-mail).

Pour les réservations de smartphones reconditionnés effectuées en ligne, la réservation est gratuite et sans engagement ; elle vaut option pendant 48 heures, à charge pour le Client de venir finaliser l'achat en boutique.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils peuvent être ajustés selon le diagnostic réalisé sur l'appareil du Client. Le prix définitif figure sur le devis accepté.

CT-PROPHONE bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. La TVA n'est donc pas applicable.

Le règlement s'effectue à la remise de l'appareil réparé ou à la livraison du produit acheté. Sont acceptés : espèces et carte bancaire. Aucun acompte n'est exigé pour les réparations courantes ; un acompte peut être demandé pour les commandes de pièces spécifiques ou les achats à distance.

Les délais de réparation sont communiqués à titre indicatif lors du devis. La majorité des réparations courantes (écran, batterie) sont effectuées sous 48 à 72 heures ouvrées. Les délais peuvent être allongés en cas de commande de pièces spécifiques.

7.1 Garantie commerciale sur les réparations

CT-PROPHONE accorde une garantie commerciale de 3 moisà compter de la date de remise de l'appareil sur les pièces remplacées. Cette garantie ne couvre que les défauts directement imputables à la pièce ou à la prestation. Elle ne couvre pas :

• la casse, les chocs, les chutes ou les fissures postérieures à l'intervention ;
• les dommages causés par un liquide (oxydation, infiltration) ;
• l'usage anormal, l'ouverture de l'appareil par un tiers, la modification logicielle ou matérielle non autorisée ;
• l'usure naturelle des composants.

7.2 Garantie sur les smartphones reconditionnés et d'occasion

Les smartphones reconditionnés ou d'occasion bénéficient d'une garantie commerciale de 6 moisà compter de la date d'achat, sous les mêmes exclusionsque celles décrites ci-dessus (casse, choc, oxydation, usage anormal). Sont également exclus les défauts cosmétiques notés et acceptés au moment de l'achat.

7.3 Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale, le Client bénéficie de plein droit :

• de la garantie légale de conformitéprévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, d'une durée de 2 ans à compter de la délivrance pour les produits neufs et de 12 mois pour les biens d'occasion (article L.217-7) ;
• de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, permettant au Client de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Pour faire valoir une garantie, le Client doit prendre contact avec CT-PROPHONE par e-mail à ct.prophone.pro@gmail.com ou par téléphone au 02 34 00 23 72.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de réparation exécutées avec accord exprès du Client avant la fin du délai légal de 14 jours, ni aux services pleinement exécutés avant la fin du délai.

Pour les achats de smartphones reconditionnés effectués à distance (envoi par la Poste), le Client dispose d'un délai de 14 joursà compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le bien doit être retourné dans son état d'origine, complet et fonctionnel. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Tout appareil non récupéré dans un délai de 3 moisà compter de l'avis de mise à disposition pourra faire l'objet d'un courrier de rappel. Au-delà de 6 mois, l'appareil pourra être considéré comme abandonné et faire l'objet d'une revente ou destruction.

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

En cas de litige, le Client est invité à prendre contact en priorité avec CT-PROPHONE pour rechercher une solution amiable. À défaut, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :
economie.gouv.fr/mediation-conso.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort du siège social de CT-PROPHONE seront seuls compétents.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.